Demande de permis d'entrée 

 

Règlement n° 2020-52

Frais de demande (barème des frais et modifications)

Toutes les déclarations et représentations contenues dans les documents ci-joints déposés à l'appui de la présente demande sont réputées faire partie de la présente demande à toutes fins utiles. Des renseignements suffisants doivent être soumis avec chaque demande pour permettre au surintendant des routes de déterminer si les travaux proposés seront conformes ou non aux normes établies par le Conseil et à toute autre loi applicable.

ABANDON ET ANNULATION DE LA DEMANDE

Une demande de permis peut être considérée comme abandonnée et annulée six mois après la date de remplissage, à moins que cette demande ne fasse l'objet d'un suivi sérieux.

Je suis le propriétaire/agent autorisé du propriétaire nommé dans la demande ci-dessus et je certifie la véracité de toutes les déclarations ou représentations qui y sont faites. Lorsque le demandeur propose d'effectuer lui-même la construction d'une entrée ou de faire exécuter les travaux par un entrepreneur qualifié, les dispositions spéciales suivantes s'appliquent :

Le requérant dégage la Municipalité de toute responsabilité et assume donc tous les risques et toutes les responsabilités lorsque le permis lui est accordé.
Le requérant est responsable de tout dommage corporel et matériel causé par les travaux et doit obtenir une assurance responsabilité civile et une assurance des biens appropriées.
Le requérant doit, en tout temps, effectuer les travaux de manière à créer un minimum d'interférence avec la circulation routière normale. Il est tenu d'utiliser des précautions appropriées telles que des barricades, des feux et des signaleurs pour protéger le public voyageur. Le demandeur doit prendre des précautions à tout moment pour protéger les piétons, conformément au livre 7.
L'entrée doit être construite conformément à l'arrêté municipal no 2020-52.
Le requérant est tenu de construire l'entrée dans les 6 mois suivant la date du présent permis.
Je comprends que la délivrance d'un permis ne sera pas considérée comme une renonciation aux dispositions de tout arrêté ou règlement, nonobstant tout ce qui est inclus ou omis dans les plans ou autres documents déposés à l'appui de la demande susmentionnée ou en rapport avec celle-ci.

Je reconnais en outre que, dans l'éventualité où le permis serait révoqué pour quelque cause que ce soit ou pour irrégularité ou non-conformité aux règlements, il n'y aura aucun droit de réclamation que ce soit contre la municipalité ou tout fonctionnaire de celle-ci et toute réclamation de ce genre est par la présente expressément abandonnée.

Je reconnais également que le coût de l'entrée est la responsabilité du demandeur.

J'ai lu et je comprends parfaitement les conditions, les spécifications et les règlements relatifs à cette demande.

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