Formulaire de demande de dérogation mineure


Article 45 de la Loi sur l'aménagement du territoire, RSO (O.Reg. 200/96)

Renseignements sur la personne-ressource

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée - Les renseignements personnels figurant sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire et seront utilisés pour traiter cette demande.

Agent/Demandeur :


Nom de la personne qui doit être contactée au sujet de la demande. S'il s'agit d'une personne autre que le(s) propriétaire(s). (Il peut s'agir d'une personne ou d'une entreprise agissant au nom du propriétaire).

Description de la demande

Informations sur le terrain



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